HONORAIRES

1. Le système d’honoraires proposé est adapté aux dossiers, simple et transparent, pour un service de qualité. Pour des missions spécifiques et au cas par cas, un système forfaitaire peut être proposé.

2. Nous nous engageons à vous informer des différentes solutions juridiques qui s'offrent à vous et à mettre en œuvre, avec le plus de diligence possible, la solution choisie avec vous. Sauf contre ordre exprès et immédiat, vous êtes présumé accepter les choix stratégiques posés, tels qu'ils se déduisent des courriers envoyés, des initiatives prises ou des procédures mises en œuvre.

3. Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts en vue de l’exécution diligente des missions que vous nous confiez, dans le respect des lois et de la déontologie. Nous vous informons régulièrement de la progression des missions confiées et proposons les mesures propres à préserver vos intérêts.

4. Les heures de travail comprennent notamment: la consultation, les entretiens téléphoniques, les réunions, l’étude du dossier, les recherches de doctrine et de jurisprudence, la rédaction de courriers à la partie adverse, les recherches de solutions juridiques adaptées, l’examen et la modification d’actes juridiques,…

5. Sauf convention particulière, les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré à la mission. Le taux horaire en vigueur vous est précisé par écrit dès le début du traitement de votre dossier. Toute modification de ce taux ou de la grille des frais ne sera d’application qu’après avoir été portée à votre connaissance.

Les frais exposés pour l’exécution des missions qui nous sont confiées vous sont portés en compte soit selon un pourcentage des honoraires, soit selon la grille suivante :

-frais de déplacement, par km : 0,50 euro

-autres frais : à prix coûtant

Quelle que soit la méthode de facturation des frais choisie et précisée par écrit dès le début du traitement de votre dossier, les débours (frais de justice, d’huissier, d’expert, de traducteur, commande de documents officiels etc.) vous sont en tout état de cause portés en compte, à prix coûtant.

6. Les états d’honoraires, de frais et de débours adressés sont payables au comptant. En cas de carence, les intérêts et les frais de recouvrement sont portés en compte sur la base de la loi belge du 2 août 2002, relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

En règle, des provisions ou des états intermédiaires vous sont régulièrement adressés. Vous pouvez à tout moment nous demander de vous transmettre un état intermédiaire.

Le montant qui pourrait éventuellement être demandé à la partie adverse à titre d’intervention dans vos frais de défense est calculé conformément aux dispositions nationales applicables.

7. Sauf stipulation particulière, notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée au-delà d’un montant de 1.000.000 euros par dossier. Ce montant correspond à celui de l’assurance R.C. professionnelle souscrite par l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles duquel nous dépendons.

8. La mission se termine en tout état de cause et au plus tard lorsque nous vous adressons l’état de frais et honoraires final.

9. Nous choisissons librement les huissiers de justice qui interviennent pour votre compte. Le choix d’autre tiers dont le concours est utile (notaire, réviseur, conseil technique, etc.) n’est opéré qu’après concertation.

10. Sauf contre ordre, nous prenons en charge l’archivage des dossiers qui comprend la conservation des éléments principaux de ceux-ci pendant une durée de cinq ans, et la possibilité d’en prendre connaissance ou copie pendant la même période. Sauf demande expresse formulée endéans ce délai, le dossier est intégralement détruit au terme de cette période.

11. Notre relation est soumise au droit suisse, français et belge en fonction de votre lieu d’établissement ; tout litige relatif à celle-ci est de la compétence exclusive des juridictions de Genève, Paris ou Bruxelles, sans préjudice de la compétence des instances ordinales dont nous relevons en matière de déontologie et de contestation d’honoraires.